Conditions générales de vente et d'utilisation

L’auto-entrepreneur :
Mélody Lannoy
1217 chemin de Sainte Colombe
06140 VENCE
0613371134
http://www.mlcommunication.fr
contact@mlcommunication.fr
SIRET n° 80742486600042
SIREN N° 807 424 866
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
- code APE 9609Z : « Autres services personnels n.c.a »
- toute activité de conseil en image
- toute activité de conseil en communication
- tout activité de relooking en ligne
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

2. Obligations diverses de l’entreprise
Après avoir été informée par le Client de ses exigences, Mélody Lannoy met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations dans les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations.

3. Prix
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant le début de la prestation.
Les prix des prestations effectuées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impli- quant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Mélody Lannoy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et ser-vices sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations seront effectuées ou livrées après réception du règlement effectué par le client. Pour les règlements par chèque ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy.
Le règlement s’effectue :
- soit par chèque, libellé à l’ordre de « Mélody Lannoy » et adressé au « 1217 chemin de Sainte Colombe, 06140 Vence » ;
- soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;
- soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue).
L’auto-entrepreneur Mélody Lannoy se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy l’acompte qui lui aura été demandé.

5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Remises
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

7. Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.

8. Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
La livraison est effectuée, au choix du client :
- soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur
-soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront réglés directement par l’autoentrepreneur Mélody Lannoy;
- soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail ;
La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

9. Force majeure
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obliga-tions décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Mélody Lannoy des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

10. Confidentialité
L’auto-entrepreneur Mélody Lannoy considère comme confidentiel, et s'interdit donc de divul-guer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l'accomplissement de la prestation.
Le client accepte et reconnaît que les activités proposées par l’autoentrepreneur Mélody Lannoy sont l'entière et exclusive propriété de Mélody Lannoy. Par conséquent, le client s'engage à ne divulguer aucun des aspects relatifs à la méthodologie ou forme de travail de Mélody Lannoy ainsi qu’à ne pas utiliser les mêmes connaissances à son bénéfice sans autorisation expresse préalable de la part de Mélody Lannoy.

11. Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté sera soumis à la juridiction compétente du siège social de l’Entreprise.

Fait à Le Cannet (06), le 29 décembre 2014.